CACRDB

CACRDB
Contribution Additionnelle à la Contribution (annuelle) Représentative du Droit de Bail. Créée en 1999. Est à la charge du bailleur (alors que la CRDB est à la charge du locataire), (voir CRDB)

Sigles et Acronymes francais - Paris: éd. Belin. . 2002.

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